Le nom d'usage - Exonération des droit de succession entre frères et soeurs...
Chaque personne possède un nom de naissance, qu’elle conserve toute sa vie...Faire légaliser un acte établi par une autorité étrangère...
Vous devez présenter en France un acte public étranger (acte de naissance, procuration certifiée)...Comment est imposée une donation ?...
Toute donation doit faire l’objet d’une déclaration fiscale permettant à l’administration fiscale de calculer l’impôt (les droits de donations) éventuellement dû...Couples et impôts - Démarches à effectuer lors d'un décès...
La situation matrimoniale d’un couple a des incidences sur l’assiette, le calcul et le paiement de ses impôts, que ce soit l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou les impôts locaux...Indignité successorale - TVA immobilière...
Lors de l’ouverture d’une succession, la loi désigne les personnes qui héritent du défunt...Vous avez un projet d'achat ou de vente d'un bien immobilier ?
Acheter ou vendre un bien immobilier est un projet important, souvent porteur de stress où de nombreuses questions juridiques ou pratiques se posent.
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